Par un arrêt du 20 octobre 2020, la Cour de Cassation a confirmé la condamnation d’une société pharmaceutique et de son PDG pour avoir mis sur le marché européen, en 2013 et 2014, un complément alimentaire portant une allégation non autorisée.
Cette décision précise notamment la notion de premier metteur sur le marché de l’UE, à savoir la société qui importe un produit sur le territoire de l’Union européenne à partir d’un pays tiers. La responsabilité de l’exploitant, tel que défini par le règlement CE n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, est également rappelée.
Lien vers l’arrêt de la Cour de cassation
Référence Vigial : A110575