Ce décret acte l’adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire. Elle est consultable (…)
Ce décret acte l’adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire. Elle est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-pollution-plastique.
Il s’agit de la mise en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire pour la période 2021-2025.
Ce texte s’applique aux :
– producteurs de matières plastiques destinées aux emballages ;
– fabricants d’emballages en plastique ;
– producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits utilisant des emballages plastiques à usage unique ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne de ces produits dans le cadre de leur activité commerciale en France
– éco-organismes et les systèmes individuels visés à l’article L. 541-10 ;
– acteurs des activités du réemploi et de la réutilisation ;
– acteurs des chaînes de collecte, de tri et de recyclage. Référence Vigial : A126281