Le Conseil d’État a validé la requête en référé suspension déposée par l’organisation Protéines France, visant à suspendre le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Tandis que le décret prévoyait l’interdiction des dénominations carnées pour les produits végétaux à compter du 1er octobre prochain, le Conseil d’État a basé sa décision sur la position européenne, qui autorise l’usage des termes d’origine animale, sauf pour les produits à base de lait. Reste néanmoins au Conseil d’État de rendre sa décision sur le fond. Référence Vigial : A128724