Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, la commission développement durable de l’Assemblée nationale a proposé un nouvel amendement rendant obligatoire dans les restaurants la mise à disposition gratuite pour les clients de « contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Pour être définitivement adopté, cet amendement devra être voté par l’Assemblée Nationale.
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541 15 7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541 15 7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »