Les commissions d’enquête sont apparues en France avec le régime parlementaire, le droit d’enquête étant considéré comme un corollaire du droit de contrôle des assemblées ; néanmoins, la procédure n’était pas inscrite dans la Constitution.

Associées aux crises du régime sous les IIIème et IVème Républiques, elles ont été dotées, sous la Vème République, d’un statut contraignant destiné à prévenir toute ingérence parlementaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l’autorité judiciaire.

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