Pizza Hut : condamné en justice pour l’usage d’un nom d’AOP

La Cour d’appel de Paris a confirmé le 28 février dernier le jugement rendu en 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris, dans l’affaire qui opposait l’INAO et le Comité interprofessionnel de gestion du Comté (CIGC) à la société Pizza TOPCO France (Pizza Hut). La Cour d’appel a notamment rappelé que la mise en avant d’un produit sous AOP dans la recette d’un plat transformé (ici, la pizza « Sensation Comté » qui était composée d’un mélange de fromages), ne pouvait se faire sans respecter des règles strictes.

La Cour d’appel a ainsi jugé qu’il n’était pas démontré que le Comté attribuait une caractéristique essentielle au produit final et que le mélange avec d’autres fromages dans la recette empêchait toute mise en avant de l’AOP.

Référence Vigial : A87164