Par un arrêt du 5 avril dernier, la Cour d’appel de Rennes a débouté l’association Interbev (Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes) de sa demande visant à interdire l’utilisation du terme « steak » pour des produits végétaux ainsi que toutes communications visant à présenter ces produits végétaux comme des substituts de viande. Selon la cour d’appel, il n’est pas établi que les informations sur les emballages et les supports de communication de la société Nutrition et Santé, qui commercialise notamment des produits d’origine végétale avec la mention « sans viande », induisent le consommateur en erreur, contreviennent aux dispositions de l’article 7 du règlement INCO ou constituent une concurrence déloyale. Référence Vigial : A129850

Lien vers l’arrêt de la Cour d’appel