L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté et le Président de la République a promulgué la loi.

L’art. 9 précise que :

Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette. »