Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par l’Assemblée Nationale après engagement de la procédure accélérée. Le texte prévoit notamment la création d’un site internet dédié aux mesures de rappel et de retrait de produits, mis à la disposition du public par l’administration. Les professionnels auront l’obligation de déclarer de façon dématérialisée tous leurs rappels de produits sur ce site. Les conditions de fonctionnement de ce site seront fixées ultérieurement par un arrêté. Les entreprises devront par ailleurs établir et maintenir « un état chiffré des produits retirés ou rappelés », qu’ils tiendront à disposition des agents habilités.
