Dans un arrêt du 11 juillet, la cour administrative d’appel de Versailles a donné raison à l’association Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs (OABA), dans un litige l’opposant au ministère de l’Agriculture, à l’Inao et à Ecocert depuis 2012. Suivant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue en février 2019, selon laquelle le label bio n’est pas compatible avec l’abattage sans étourdissement, la cour administrative d’appel de Versailles a estimé que la mention Agriculture Biologique devrait être interdite sur les publicités et emballages de steaks hachés certifiés halal issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable. Par conséquent, la cour d’appel enjoint « Ecocert de prendre, dans un délai de quatre mois, les mesures propres à mettre fin à la publicité et à la commercialisation des viandes certifiées halal en ce qu’ils portent la mention Agriculture biologique », notamment les produits Tendre France de la société Bionoor.

Référence Vigial : A101565