La DGCCRF a contrôlé, au stade de la commercialisation, l’utilisation des références aux appellations d’origine, aux indications géographiques protégées, aux cépages et à l’agriculture biologique dans le secteur vitivinicole.
Les contrôles menés dans 628 établissements avaient pour but de protéger les intérêts économiques des consommateurs achetant ces vins afin qu’ils ne soient pas trompés ou induits en erreur par des mentions injustifiées, et d’assurer la loyauté de la concurrence, en protégeant les débouchés des opérateurs produisant et commercialisant ces vins.
Les résultats de l’enquête montrent que les anomalies constatées concernaient davantage la forme (étiquetage, etc.) que des tromperies, en particulier :
– l’indication du cépage et/ou du millésime sur un VSIG (vin sans indication géographique) sans certification ;
– un vin de France sans indication géographique présenté comme ayant une origine régionale sur les publicités et l’étiquetage.
Les infractions portaient notamment sur :
– l’utilisation ou la tentative d’utilisation frauduleuse d’une appellation ;
– l’étiquetage ou la présentation de denrées alimentaires non conformes ;
– la référence indue au mode de production biologique ;
– les pratiques commerciales trompeuses et utilisation d’un nom qui constitue une appellation ou toute autre mention l’évoquant susceptible de détourner ou d’affaiblir sa notoriété.
Référence Vigial : A64984 zoom