Le règlement (UE) 2018/848 («RPB») établit les principes de la production biologique et énonce les règles régissant la production biologique, la certification correspondante et l’utilisation, dans l’étiquetage et la publicité, d’indications faisant référence à la production biologique, les conditions et les mesures applicables à l’importation dans l’Union de produits aux fins de leur mise sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion, ainsi que les règles applicables aux contrôles en sus de ceux que prévoit le règlement (UE) 2017/625.
Le présent document «questions-réponses» a pour objet de fournir des orientations pour la mise en œuvre des règles susmentionnées relatives aux contrôles à l’importation des produits destinés à être mis sur le marché de l’UE en tant que produits biologiques ou en conversion. Dans les présentes orientations, la Commission expose son interprétation desdites règles et la manière dont, selon elle, il convient de les appliquer.
Parmi les questions posées à la Commission, on retrouve celles-ci :
– Délégation des tâches relatives aux contrôles officiels à des organismes de contrôle;
– Désignation de plus d’une autorité compétente pour les contrôles à l’importation de produits biologiques;
– champ d’application des dispositions relatives aux régimes douaniers spéciaux;
– entrepôts et locaux utilisés pour les formalités relatives aux régimes douaniers spéciaux;
– Catégories de produits identifiés au moyen de leur code NC soumises à des contrôles officiels aux PCF (listes positives);
– Application des règles relatives à la poursuite du transport aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, biologiques et d’origine non animale;
A noter, le document «questions-réponses» est fourni à titre informatif uniquement et son contenu n’a pas vocation à remplacer la consultation de toute source juridique applicable ou les conseils nécessaires d’un expert juridique, le cas échéant.
Le présent document est destiné à aider les opérateurs et les autorités compétentes des États membres. La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union. Référence Vigial : A130026
