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Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.
La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.
Les faits et la procédure
Un employeur a obtenu de la justice que l’une de ses salariées lui restitue un trop perçu d’indemnité de congé payé.
Toutefois, pour calculer la somme d’argent à reverser, la cour d’appel n’a pas tenu compte des jours de congé payé pendant lesquels le salarié était aussi en arrêt de travail pour maladie.
Conformément au droit de l’Union européenne, la cour d’appel a considéré que le fait d’être placé en arrêt maladie lors d’un congé payé donnait au salarié le droit de voir son congé reporté.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation
Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ?
Communiqué : Congé payé et arrêt maladie – COURSDECASSATION.FR
SOURCE : COURDECASSATION.FR