L’utilisation des signes de qualité européens pour les produits agricoles et les denrées alimentaires est encadrée au niveau européen. Ce dispositif poursuit un double objectif : assurer la promotion et la protection des produits de qualité contre les utilisations abusives et informer les consommateurs sur leurs spécificités.
Les états membres, par conséquent, sont chargés du contrôle de ce dispositif : pour la France, c’est la DGCCRF qui assure cette surveillance.
Plus d’un tiers des opérateurs (34 %) contrôlés présentent des anomalies, très diverses et réparties de la manière suivante :
Par produit : les pains, céréales, gâteaux et pâtes arrivent en tête des produits présentant le plus grand nombre de non-conformités (40 %), suivis par les produits laitiers (près de 30 %) et les viandes et abats (28 %). Les produits de la mer affichent le taux d’anomalie le plus bas (3 %).
Par catégories d’anomalie :
– le taux de non-conformité le plus élevé concerne la vente à distance (67 %).
– Les règles d’étiquetage et de protection des dénominations protégées représentent pour leur part 30 % des anomalies.
– A noter également des défauts importants de traçabilité des produits (14 %).
– Les vérifications concernant la nouvelle réglementation « produit de montagne » révèlent de leur côté un taux de non-conformité de 17 % ;
Les interventions ont donné lieu à 243 avertissements, 35 mesures de police administrative et 44 procès-verbaux ont été établis.
Des signalements ont également été transmis à l’INAO et aux services de contrôles des autres états membres de l’Union Européenne (Belgique, Italie notamment). 23 dossiers contentieux pénaux ont été adressés aux parquets.
L’action de la DGCCRF a permis de faire rectifier les anomalies d’étiquetage constatées et de lutter contre les usurpations des dénominations protégées. Les manquements les plus sévèrement sanctionnés sont le respect des règles de provenance et d’origine, les pratiques commerciales trompeuses et les tromperies.
Le taux élevé d’anomalies, tout comme l’entrée en vigueur de nouvelles règles européennes d’étiquetage au début de l’année 2016, justifie un maintien de la pression de contrôle par les services de la DGCCRF afin d’assurer aux consommateurs une information loyale sur les produits et aux professionnels l’efficacité de la protection des indications et appellations d’origine.