Le Conseil constitutionnel a rendu le 25 octobre sa décision sur la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le texte avait été renvoyé devant les sages par un groupe de sénateur suite à son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 2 octobre. Le Conseil constitutionnel a notamment validé dans son intégralité le nouveau cadre légal des relations commerciales entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires :
– l’inversion de la contractualisation ;
– la construction des prix sur la base d’indicateurs de coûts de production et de marché, pris en compte de l’amont vers l’aval (mécanisme de la « cascade ») ;
– le régime de sanctions associé ;
– le rôle confié aux interprofessions dans l’élaboration et la diffusion des indicateurs ;
– la facilitation de la renégociation ;
– le renforcement de la médiation ;
– l’adoption par voie d’ordonnance de dispositions sur l’encadrement des promotions, le relèvement du seuil de revente à perte, la lutte contre les prix de cession abusivement bas et la modernisation de la coopération agricole.
Le Conseil constitutionnel a en revanche invalidé 23 articles introduits par amendement en première lecture « sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial». La Haute Cour a par ailleurs censuré un certain nombre d’articles ajoutés au titre II de la loi, concernant par exemple la mention de l’origine des produits.
Lien vers la décision du Conseil constitutionnel
Référence Vigial : A96214