Une première enquête sur la distribution de sacs en plastique menée en 2021 avait mis en évidence des pratiques non conformes, notamment de commercialisation de sacs ne répondant pas aux critères d’épaisseur ou de teneur en matière biosourcée prévus par la règlementation pour les sacs réutilisables et pour les sacs compostables, non concernés par l’interdiction. Cette enquête auprès de 135 établissements avait conduit à 17 avertissements, 1 injonction et 6 procès-verbaux administratifs.
Une nouvelle enquête a été menée en 2023 sur des produits en plastique à usage unique interdits plus récemment (pailles, vaisselle jetable, coton-tiges, touillettes pour boissons, etc.) et sur les sacs plastiques. 98 établissements de tous statuts (fabricants, importateurs, grossistes et distributeurs) ont été contrôlés, avec un taux de non-conformité de 19 %. 7 des 20 prélèvements analysés en laboratoire ont été jugés non conformes. Ces anomalies ont conduit à la rédaction de 6 avertissements, 3 injonctions de mise en conformité, 2 arrêtés de suspension de commercialisation et 7 procès-verbaux.
Les résultats montrent que les professionnels ont désormais plutôt conscience des obligations concernant l’interdiction de mise à disposition de sacs en plastique à usage unique, bien que dans une moindre mesure pour les commerçants sur les marchés (non sédentaires). Toutefois, les enquêteurs ont encore relevé :
- la commercialisation de sacs en plastique interdits, au prétexte parfois d’écoulement des stocks : les dispositions en question étant applicables depuis plus de 6 ans au moment des contrôles, ce motif apparaît à présent peu légitime ; d’autres professionnels ont sciemment poursuivi l’achat de sacs en plastique interdits, soulignant un coût moins important que les sacs réutilisables ;
- des pratiques frauduleuses avec de fausses mentions sur les sacs dits « réutilisables » alors qu’il s’agissait de sacs fins qui ne correspondaient pas aux normes de réutilisation imposées (épaisseur de solidité minimale) ; une entreprise mettait quant à elle à disposition des sacs affichant la mention « OK Compost » sur des sacs qui ne contenaient pourtant aucune matière biosourcée ;
- un cas de commercialisation de sacs en plastique oxodégradable, interdits car ils contribuent à la pollution de l’environnement par les microplastiques, a été relevé.
Pour les produits en plastique à usage unique interdits plus récemment (pailles, vaisselle jetable, coton-tiges, touillettes pour boissons, etc.), outre plusieurs cas de mise à disposition de produits désormais interdits, ont également été relevés les faits et pratiques suivants :
- modification de la dénomination du produit pour tenter de se soustraire aux interdictions de vente des produits en plastique à usage unique (« pot » à la place de « gobelet » par exemple) ;
- commercialisation de prétendus substituts aux matières plastiques (« bio-carton », « sans plastique »…), qui se sont pourtant révélés contenir du plastique.
Ces constats ont fait l’objet de suites visant à la cessation et à la sanction des pratiques trompeuses sur la terminologie utilisée et à la cessation de mise à disposition ou de commercialisation de ces produits.
Plusieurs signalements recueillis à l’occasion de cette enquête seront pris en compte dans la programmation des contrôles prévus en 2025. Par ailleurs, en mars 2024, la DGCCRF a enrichi le portail SignalConso de nouvelles possibilités de signalements, notamment sur la mise à disposition de plastiques à usage unique. Les signalements reçus de la part de consommateurs seront également utiles au ciblage des prochains contrôles.
SOURCE : ECONOMIE.GOUV / DGCCRF
Plastiques à usage unique interdits : un professionnel contrôlé sur cinq ne respecte pas ses obligations | ECONOMIE.GOUV / DGCCRF