La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année. On vous explique comment cela fonctionne.
Paiement de la CFE : vous avez jusqu’au 17 juin 2024
Les avis d’acompte 2024 de CFE sont consultables en ligne sur impots.gouv.fr. Vous êtes concerné si votre cotisation s’est élevée à au moins 3 000 euros en 2023. Dans ce cas, vous devrez régler le montant réclamé au plus tard le 17 juin 2024 à minuit.
La création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les entreprises qui dépendent de ces réseaux.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition.
Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun. En savoir plus
À savoir
– Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros.
– Les entreprises ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours).
– Certaines entreprises sont exonérées de plein droit ou sur demande de CFE, de manière permanente ou temporaire. Elles sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du code général des impôts.
Comment est calculée la CFE ?
Le montant de la CFE peut varier chaque année.
La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2024, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2022.
La base d’imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas.
À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d’imposition minimum dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffres d’affaires ou de recettes réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi.
Le montant de la CFE est égal au produit de la base d’imposition par le taux décidé par chaque commune ou par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).
Retrouvez les taux d’impositions directes locales appliqués aux professionnels sur le territoire d’une commune grâce à un outil dédié.
La taxe additionnelle
La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la même base d’imposition que la CFE. Son taux dépend de celui voté chaque année par la Chambre de commerce et d’industrie de la Région. Pour 2024, il est fixé à 1,12 % (article 1600 du code général des impôts).
Comment déclarer et payer la CFE ?
Déclaration de la CFE
Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise, à l’aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2024, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2025.
Vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (par exemple : changement de la surface des locaux) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d’un établissement. Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Paiement de la CFE
Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 euros, et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez régler votre cotisation en deux tranches :
– un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente : au plus tard le 17 juin 2024,
– le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’acompte versé.
Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation s’offrent à vous :
– l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2024 seulement sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, service gratuit + prix de l’appel),
– l’adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2024 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, service gratuit + coût de l’appel),
– le paiement direct en ligne jusqu’au 17 juin 2024 à minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).
SOURCE : ECONOMIE.GOUV
Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) | Ministère de L’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique