Santé au travail : nouvelle loi N° 2021-1018 du 2 août 2021
L’Art. L. 4121-3-1.-I précise que : Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés : Le DU doit porter sur un programme annuel de prévention qui : - Fixe la liste détaillée des mesures* devant être prises au cours de l'année à venir (*mesures de prévention, conditions d'exécution, indicateurs de résultat et l'estimation de son [...]