Le classement des communes en zones défavorisées
Qu’est-ce qu’une zone défavorisée ?
Les zones agricoles défavorisées (terminologie française) sont des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est considérée comme plus difficile. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l’Union européenne liées à ces handicaps.
Selon la réglementation européenne, on distingue actuellement 3 types de zones agricoles défavorisées :
– les zones de montagne ;
– les zones soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN) ;
– les zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS).
ZSCN et ZSCS sont les zones hors montagne, elles sont appelées historiquement « zones défavorisées simples » ou ZDS.
La distinction entre ZSCS et ZSCN est uniquement d’ordre réglementaire, elle n’a pas de conséquence en matière d’attribution des aides.
Une nouvelle délimitation des zones défavorisées entre en vigueur en 2019
En application du règlement européen relatif au développement rural n°1305/2013, tous les États membres doivent effectuer une révision de la délimitation des ZSCN et des ZSCS au plus tard en 2019. La zone de montagne n’est pas affectée par cette révision.
Cette révision résulte de l’application :
– pour une part, de critères biophysiques (contraintes naturelles) prévus dans ce même règlement, ce qui garantit une homogénéité de la mise en œuvre à l’échelle de l’Union européenne,
– et d’autre part, dans la limite de 10% de la superficie de l’Etat membre, de critères spécifiques propres à chaque pays, ce qui permet une adaptation aux particularités agricoles et territoriales.
Les zones définies par l’application directe des critères biophysiques européens sont les ZSCN.
Les zones définies par l’État membre par l’application de critères spécifiques ou par combinaison des critères biophysiques sont les ZSCS.
La nouvelle délimitation, figurant dans le cadre national Feader modifié, a été adoptée par la Commission européenne le 27 février 2019.
La réglementation française a été révisée en conséquence :
– la définition des zones figurant dans le code rural et de la pêche maritime est modifiée par le décret n°2019-243 du 27 mars 2019
– la délimitation des zones agricoles défavorisées autres que la montagne est définie par l’arrêté interministériel du 27 mars 2019 modifié par l’arrêté du 09 juin 2020.
La nouvelle délimitation entre en vigueur au 31 mars 2019 : elle s’applique pour les aides PAC, notamment l’ICHN, à partir de la campagne 2019.
L’agriculture en montagne : évolutions 1988-2010 d’après les recensements agricoles
Cette étude retrace les évolutions de l’agriculture de montagne de 1988 à 2010 d’après les recensements agricoles. Elle a été réalisée par l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (Irstea) Centre de Grenoble, avec la contribution du Service de la Statistique et de la Prospective (SSP) du ministère en charge de l’Agriculture.
Arrêtés de classement en zones défavorisées
En application des règlements communautaires relatifs au développement rural et des articles D113-14 et D113-17 du Code rural et de la pêche maritime, il est procédé au classement des communes en zones défavorisées (zones de montagne, zones défavorisées simples et zones affectées de handicap spécifique) par des arrêtés interministériels.
SOURCE : AGRICULTURE.GOUV
Aides aux exploitations : classement en zone défavorisée | Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire