La certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin de reconnaître les exploitations engagées dans des pratiques particulièrement respectueuses de l’environnement.
Comment la certification environnementale est-elle mise en œuvre ?
La Commission nationale de certification environnementale (CNCE) a été créée le 25 octobre 2011 pour suivre la mise en œuvre du dispositif. Elle est composée de représentants de l’État, des syndicats agricoles, d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de l’industrie agro-alimentaire, de la distribution et d’organisations de consommateurs.
La CNCE a notamment défini les plans de contrôle définissant le cadre précis permettant la certification des exploitations agricoles pour chacun des niveaux du dispositif.
Les niveaux de certification environnementale
– Niveau 1 : respect des exigences environnementales de la conditionnalité et réalisation par l’agriculteur d’une évaluation de l’exploitation au regard du référentiel du niveau 2 ou des indicateurs du niveau 3.
– Niveau 2 : respect d’un référentiel comportant 16 exigences, efficientes pour l’environnement.
– Niveau 3 : qualifié de « Haute Valeur Environnementale », il est fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de l’irrigation.
À partir du 1er janvier 2023, deux référentiels du niveau 3 coexistent :
– la version V3 de décembre 2016, qui reste en vigueur pour les exploitations certifiées avant le 1er janvier 2023 uniquement, jusqu’à la fin de leur cycle de certification ou jusqu’au 31 décembre 2024 pour les exploitations concernées par une prolongation de validité de leur certificat;
– la version V4 d’octobre 2022, qui entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Comment un agriculteur peut-il s’engager dans la certification ?
Plusieurs cas de figure se présentent selon qu’il s’agit d’un engagement individuel ou collectif
Comment une démarche environnementale peut-elle se porter candidate pour la reconnaissance au niveau 2 ?
Si une démarche environnementale dispose d’un cahier des charges attestant d’exigences équivalentes au référentiel du niveau 2 et d’un système de contrôle offrant les mêmes garanties que celui du niveau 2, le porteur de cette démarche peut présenter une candidature à la CNCE pour sa reconnaissance au niveau 2 de la certification environnementale.
Comment un organisme certificateur peut-il se porter candidat pour être agréé par le ministère de l’Agriculture ?
Si un organisme certificateur remplit les conditions d’agrément définies par l’article D. 617-19 du code rural et de la pêche maritime, il peut se porter candidat pour auditer les exploitations agricoles au titre du niveau 2 et 3 de la certification environnementale.
Logo « Issu d’une exploitation Haute Valeur Environnementale »
L’utilisation de la marque est désormais ouverte de plein droit non seulement aux exploitants HVE mais également aux opérateurs dont l’activité repose sur la transformation, la distribution, la commercialisation, le négoce des produits agricoles et des denrées alimentaires transformées comportant au moins 95 % de leurs ingrédients d’origine agricole issus d’exploitations HVE, et ce sans accord préalable du ministère chargé de l’agriculture
Tout opérateur concerné peut, sous sa responsabilité, utiliser la marque et son logo « Issu d’une exploitation Haute Valeur Environnementale », sous réserve que les produits entrent bien dans le cadre de l’article 5.1. du règlement d’usage et en respectant la charte graphique de la marque.
SOURCE : AGRICULTURE.GOUV
Certification environnementale, mode d’emploi pour les exploitations | Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire