Le Conseil d’Etat ordonne la suspension d’exécution du décret n° 2024-144 du 26 février 2024. Doutant de la légalité de l’interdiction formulée dans le texte, il a par ailleurs interrogé la Cour de justice de l’Union européenne qui doit se prononcer dans les prochains mois.
L’histoire se répète. Saisi par six entreprises françaises (77 Foods, Nutrition et Santé, Les Nouveaux Fermiers, NxtFood, Olga et Umiami), le juge des référés du Conseil d’État a suspendu le 10 avril 2024 le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 interdisant de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie ou de charcuterie, tels que « steak ». Ce texte était une nouvelle version, (très) peu modifiée, d’un premier décret paru en 2022 et qui avait déjà fait l’objet. Il devait entrer en vigueur le 1er mai 2024.
La conformité du texte français au réglementation Inco en question
Dans sa décision, le Conseil d’Etat estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette interdiction, au regard du règlement européen du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit « Inco »). Ce doute avait déjà conduit l’instance à interroger, en juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures nationales réglementant ou interdisant ce type de dénominations. La CJUE doit se prononcer dans les prochains mois. Dans l’attente de sa réponse, le juge des référés suspend donc le nouveau décret, car il porterait en outre une atteinte grave et immédiate aux intérêts des industriels vendant exclusivement ce type de produits.
Selon lui, certaines dénominations telles que « steak végétal », « bacon végétal », « lardons végétaux » sont en effet utilisées de longue date, installées dans l’esprit des consommateurs et inscrites sur les cartes des restaurateurs. Leur interdiction dans un délai très court induirait également des coûts liés aux modifications à apporter en matière d’emballages et de stratégie commerciale voire à une cessation temporaire des ventes.
« En outre, leurs concurrents, qui fabriquent leurs produits dans d’autres pays européens, [pourraient] continuer à utiliser ces dénominations pour vendre leurs produits en France après le 1er mai », peut-on lire dans le communiqué de presse publié sur le site du Conseil d’Etat.
L’instruction n’a par ailleurs pas permis de démontrer qu’une mise en œuvre rapide de l’interdiction répondrait à des motifs d’intérêt public de nature à remettre en cause l’urgence invoquée par les entreprises concernées.
« Une victoire » pour les acteurs des alternatives à la viande
« Nous applaudissons la décision courageuse du conseil d’Etat qui a su, malgré une pression énorme des lobbys de la viande industrielle, reconnaître l’aspect illégal de ce projet de loi. Les alternatives végétales sont meilleures pour notre santé, pour celle de la planète, et pour celle des animaux et de la biodiversité », a rapidement réagi Nicolas Schweitzer, dirigeant de 77 Foods (marque La Vie).
« Cette décision rappelle surtout qu’il n’y a aucune confusion chez les consommateurs ; l’aspect 100 % végétal de nos produits est aujourd’hui assumé, visible, lisible et compris par tous », estime de son côté Renaud Saisset, directeur général de Nxt Food (marque Accro).
Sollicité à plusieurs reprise, le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire n’a quant à lui pas réagi.
SOURCE : PROCESS ALIMENTAIRE
Protéines végétales : le décret relatif aux dénominations d’origine animale à nouveau suspendu | Process Alimentaire