L’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques vise à s’assurer que les consommateurs disposent des informations relatives au degré de réparabilité de ces produits au moment de leur acquisition. Une échelle de couleurs et une note, apposées sur le marquage, l’étiquetage ou l’affichage offrent aux consommateurs la possibilité de comparer le caractère plus ou moins réparable des produits et facilitent ainsi leurs choix.
Quels sont les objectifs de l’indice de réparabilité ?
L’indice de réparabilité sensibilise les consommateurs sur la possibilité d’allonger la durée de vie et d’utilisation de leurs appareils, notamment en les incitant à acheter des produits plus facilement réparables et à faire le choix de la réparation plutôt que celui du neuf. Plus généralement, elle œuvre en faveur de la transition écologique.
Quels sont les avantages pour le consommateur ?
Le consommateur qui choisit un appareil dont le prix est plus élevé peut se révéler moins onéreux sur le long terme en raison de ses capacités de réparation supérieures à celles d’un appareil moins cher mais dont la durée de vie est moindre.
Ainsi, la DGCCRF encourage les consommateurs à la lecture complète de l’affichage de cet indice ainsi qu’aux paramètres de calcul l’accompagnant.
Cet indice a aussi un impact vertueux au niveau de l’offre des produits mis sur le marché ; les fabricants ayant une incitation forte à proposer des produits avec de bons indices.
Quelle est la réglementation en vigueur et quelles sont les mentions obligatoires ?
La réglementation relative à l’indice de réparabilité impose aux fabricants et aux distributeurs de certaines catégories de produits électriques et électroniques de fournir aux consommateurs une information fiable et complète sur le caractère plus ou moins réparable des appareils concernés.
Cette information, qui se présente sous la forme de l’affichage d’un indice et de la mise à disposition des paramètres permettant son calcul, concerne aussi bien les produits commercialisés en magasin physique que ceux vendus sur les sites et plateformes de vente en ligne.
Huit catégories de produits sont actuellement soumises aux exigences relatives à l’indice de réparabilité :
– Aspirateurs (filaires ménagers, non filaires ménagers fonctionnant sur batterie, robots ménagers)
– Lave-linge (à chargement frontal ou « hublot », à chargement par le dessus),
– Lave-vaisselle,
– Nettoyeurs à haute pression,
– Téléphones mobiles multifonctions,
– Ordinateurs portables,
– Téléviseurs,
– Tondeuses à gazon électriques.
Quel affichage ?
Quelle que soit la catégorie de produit concernée, l’information du consommateur concernant l’indice de réparabilité doit se faire par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié.
Cette information prend la forme d’une représentation graphique constituée de la mention « indice de réparabilité », d’une note de 0 à 10 et d’un pictogramme.
La signalétique est commune à toutes les catégories de produits : la taille de la police des chiffres de la note sur 10 doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon.
L’indice de réparabilité doit être présenté sous la forme d’une note de 0 à 10 pouvant comporter une décimale après la virgule, et de couleur noire.
Comment est calculé l’indice ?
Le consommateur doit également être informé des paramètres de calcul ayant permis d’établir l’indice de réparabilité. Ils doivent être présentés sous la forme d’un tableau, y compris sous format numérique non modifiable, dont les dimensions doivent être 21 x 29,7 cm (format A4).
Les critères et le mode de calcul sont fixés par un arrêté propre à chaque catégorie de produits soumise à l’indice de réparabilité.
Le calcul de l’indice de réparabilité de chaque modèle de produits repose sur quatre critères généraux, applicables à l’ensemble des catégories de produits :
– La documentation,
– La démontabilité des pièces et leur accès, les outils nécessaires et les fixations,
– La disponibilité des pièces détachées,
– Le prix des pièces détachées.
Il existe également d’autres critères spécifiques à la catégorie de produits concernée.
Quelles sont les obligations des professionnels ?
La réglementation impose aux fabricants et aux distributeurs des produits soumis à l’indice de réparabilité de fournir aux consommateurs une information fiable et complète sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés.
Les obligations qui en découlent s’appliquent aussi bien aux produits vendus au sein des magasins physiques qu’à ceux vendus sur les sites et plateformes de vente en ligne.
L’affichage de l’indice de réparabilité ?
L’indice de réparabilité doit être établi et calculé par le fabricant pour chaque produit qui y est soumis. Il doit donc le communiquer à chaque vendeur.
Au moment de l’achat en magasin physique, les vendeurs ont pour obligation d’afficher la note de l’indice communiquée par le fabricant a minima via un affichage en rayon du pictogramme et à proximité du prix.
Pour la vente en ligne, le pictogramme doit être affiché sur toutes les pages permettant l’achat du produit concerné (ou mise au panier d’achat), à proximité du prix et selon une taille de caractère équivalente à celle du prix, de manière à être lisible sur l’écran, sans nécessité pour le consommateur de procéder à une manipulation, y compris pour un achat fait depuis une tablette ou un smartphone.
En outre, les vendeurs ont la possibilité d’afficher l’indice de réparabilité sur toute autre forme de support de communication (tracts, affiche de promotion, etc.) en respectant la signalétique imposée.
La mise à disposition du détail de l’indice de réparabilité
Le fabricant doit également communiquer aux vendeurs le détail de la notation prenant la forme d’un tableau de synthèse. Il s’agit des paramètres de calcul ayant permis d’établir l’indice de réparabilité de chaque produit.
Pour la vente en magasin, les vendeurs doivent mettre à la disposition du consommateur ces paramètres lorsqu’il leur en fait la demande en rayon.
Concernant la vente en ligne, les informations concernant les paramètres de calcul de l’indice de réparabilité doivent figurer de manière « imbriquée » par rapport à l’affichage de l’indice, à savoir accessible depuis la même page, à proximité du prix.
Les paramètres de calcul doivent donc pouvoir être accessibles de manière clairement visible et lisible, soit en cliquant sur le visuel de l’indice, soit sur un bouton intitulé « détail de l’indice de réparabilité » ou « paramètres de l’indice de réparabilité ».
Par ailleurs, les fabricants ou les importateurs doivent communiquer, sans frais, la note et le détail de la notation de l’indice de réparabilité à toute personne qui en fait la demande sous quinze jours.