Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement. Selon quelles modalités ? Le point sur les démarches à suivre.
Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ?
Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu’elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client, contenu dans le prix de vente.
En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs ventes ou prestations, la TVA qu’elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. L’entreprise reverse alors la différence au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Quand le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.
SOURCE : ECONOMIE.GOUV
Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ? | Ministère de L’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique