Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA)
Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) a été créé par l’article 11 de laloi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi Egalim 2. Son rôle, sa composition, les conditions de sa saisine et les procédures applicables devant lui sont prévus aux articles L. 631-28 [...]