La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture entre en vigueur

La loi répond à la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire du pays, en donnant à notre agriculture les moyens de relever les défis du renouvellement des générations en agriculture et des transitions, imposées notamment par le changement climatique. Elle constitue une partie de la réponse aux difficultés des agriculteurs, en leur offrant des perspectives claires dans le cadre de leurs projets et en simplifiant le déploiement, le développement et la sécurisation juridique des activités agricoles.

La loi est structurée en quatre grandes parties qui répondent aux principaux enjeux :

• Reconquérir la souveraineté alimentaire de la France pour la défense de ses intérêts fondamentaux
• Former et mettre l’innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture
• Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations
• Sécuriser, simplifier et faciliter l’exercice des activités agricoles

Les mesures de la loi

L’introduction de la notion « d’intérêt général majeur »

La loi fait de la souveraineté agricole un objectif structurant des politiques publiques. Le code rural et de la pêche maritime est modifié en ce sens. Il affirme désormais :

• le caractère d’intérêt général majeur du développement de l’agriculture en tant qu’il garantit la souveraineté alimentaire de la Nation ;
• le caractère d’intérêt fondamental de la Nation de l’agriculture en tant qu’il constitue un élément essentiel de son potentiel économique.

Ces inscriptions doivent permettre de faciliter la mise en œuvre de certains projets agricoles.

SOURCE : AGRICULTURE.GOUV
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