Allégations santé non-autorisation : condamnation
Par un arrêt du 20 octobre 2020, la Cour de Cassation a confirmé la condamnation d'une société pharmaceutique et de son PDG pour avoir mis sur le marché européen, en 2013 et 2014, un complément alimentaire portant une allégation non autorisée. Cette décision précise notamment la notion de premier metteur sur le marché de l'UE, [...]