Création d’un guichet unique électronique et d’un registre national des entreprises
Afin de simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) prévoit la création d’un guichet unique électronique, à partir duquel seront réalisées les formalités d’entreprises. Un guichet unique électronique Il s’agit d’un site internet [...]