A la veille du début des négociations portant sur la révision du paquet Economie Circulaire, l’Europen (organisation européenne pour l’emballage et l’environnement) ainsi que 65 autres associations de l’industrie* partout en Europe, ont publié une déclaration conjointe exhortant l’Union Européenne à maintenir la libre circulation des emballages entre pays membres. Pourquoi tant d’agitation ?
La France et le Conseil poussent à la re-nationalisation des règles en matière d’emballages
Car la base juridique de la directive Emballages et Déchets d’Emballages (94/62/EC), impactée par le paquet Economie Circulaire actuellement en révision, repose aujourd’hui sur le Marché Intérieur (article 114). Ce qui signifie que chaque pays membre se voit appliquer les mêmes règles en matière d’emballages partout en Europe. Or, la France ainsi que le Conseil Européen sembleraient enclins à changer cette base juridique pour adopter celle de l’article 192 portant sur la santé et l’environnement. De quoi re-nationaliser la législation relative aux emballages. Sur cette base, un Etat pourrait par exemple interdire la vente sur son sol d’étuis de produits alimentaires contenant du carton recyclé, ou bien encore d’emballages contenant du bisphénol A …
Une volonté de légaliser l’exception française sur le bisphénol A ?
D’ailleurs, la position actuelle de la France sur le bisphénol A n’est sûrement pas étrangère à cette volonté de reprendre la main sur la législation en matière d’emballages. En effet, la France a suspendu l’autorisation d’utiliser du bisphénol A dans les contenants alimentaires début 2015, là où l’Europe défend l’idée d’une limite de migration spécifique (0,05 mg/kg d’aliment) et d’une dose journalière tolérée (4 mg/kg de poids corporel et par jour). Certains pays communautaires y voient une forme de protectionnisme de la part de la France et une atteinte à la libre circulation des marchandises.
« Les pays membres se tireront une balle dans le pied s’ils remettent en cause le Marché Unique pour les emballages de bien de consommation, a précisé dans un communiqué Hans Van Bochove, vice-président des affaires publiques de Coca-Cola European Partner et président de l’Europen. Nous risquerions de nous retrouver assez vite avec un patchwork de règles nationales qui signerait la fin de la libre circulation des marchandises et le début de problèmes entre Etats Membres. » Virginia Janssens, directrice générale d’Europen, a pour sa part ajouté : « Nous soutenons les objectifs environnementaux du paquet Economie Circulaire mais ce n’est pas en fragmentant le Marché Interne que les objectifs en la matière seront collectivement atteints. Au contraire. »
Un compromis devrait voir le jour avant la fin de l’été
Concrètement, la Commission a proposé une révision du paquet Economie Circulaire il y a deux ans. Le Parlement a voté sa version début mars 2017, en conservant le Marché Intérieur comme base juridique. Cette version semble convenir aux associations signataires de l’appel. Le Conseil de l’Europe, lui, est en cours de discussion sur le sujet. A l’issue, tous devront trouver un compromis entre le texte original, le texte révisé par le Parlement et celui du Conseil, pour être en accord avec le traité de Lisbonne. Ce qui impliquera la tenue d’un trilogue (en discussion fermée). Cet accord devrait a priori voir le jour avant la fin de l’été.
*Parmi les 65 associations figurent notamment l’Ania (Association Nationale des Industries Agroalimentaires), l’Ilec (l’Institut de liaisons et d’études des industries de consommation), La Boîte Boissons, Elipso (représentant les entreprises de l’emballage souple en France), la FCD (Fédération du commerce et de la Distribution), SNFBM (Syndicat national des fabricants de boîtes et emballages métalliques) ou encore Eco-Emballages.
Retrouvez la réaction d’Europen et la liste exhaustive des associations impliquées ici : EUROPEN Press Release 29 May 2017 .