SECONDE MESURE CONTRE LA PRATIQUE FRAUDULEUSE EN COMMERCE ALIMENTAIRE
Recommandation de la Commission du 27 mars 2014 relative à un second plan de contrôle coordonné en vue d'établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires. Document complet - PDF (730 Ko) Référence Vigial : A67881