Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l’information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires
Notice : l’obligation d’indiquer la valeur énergétique, la teneur en matières grasses, acides gras saturés, sel, sucres, glucides, protéines constituant une déclaration nutritionnelle sur les emballages des denrées alimentaires sera applicable à titre obligatoire au niveau communautaire le 13 décembre 2016. Cette déclaration nutritionnelle peut être accompagnée de formes d’expression complémentaires préconisées par les autorités nationales en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement précité. Les mesures prévues dans le présent décret s’inscrivent dans cette perspective.
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Référence Vigial : A81664