Taxe de séjour : le Conseil constitutionnel valide les amendes des plateformes qui ne collectent pas la taxe de séjour

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Le Conseil constitutionnel dans une décision en date du 31 juillet 2026 déclare conforme à la constitution les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour. L’Umih salue cette décision qui conforte son combat.

Le Conseil était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Airbnb, à laquelle se sont jointes les sociétés Booking.com BV et Le Bon Coin France ainsi que l’Union nationale pour la promotion de la location en vacances (l’UNPLV), portant sur l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales.

Ces dispositions instituent des amendes, prononcées par le président du tribunal judiciaire, destinées à réprimer, notamment, les manquements à l’obligation de collecte de la taxe de séjour, à laquelle sont soumis les logeurs, hôteliers, propriétaires ainsi que certains intermédiaires et professionnels du tourisme.

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