Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) a été créé par l’article 11 de laloi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi Egalim 2. Son rôle, sa composition, les conditions de sa saisine et les procédures applicables devant lui sont prévus aux articles L. 631-28 à L. 631-28-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Un pouvoir décisionnel en matière de litiges entre producteur ou organisation de producteur et acheteur
Il intervient en cas d’échec de la médiation du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) lorsque le litige dont celui-ci a été saisi concerne la conclusion ou l’exécution d’un contrat ou d’un accord cadre ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires, régi par les articles L. 631-24 à L. 631-24-3 du CRPM, conclu entre un producteur agricole ou une organisation de producteurs et son premier acheteur.
Pour cela, il doit être saisi par l’une des deux parties dans un délai d’un mois à compter du constat de cet échec.
SOURCE : AGRICULTURE.GOUV
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