Le forfait social est une cotisation de l’employeur à destination de la Sécurité sociale qui s’applique sur certaines rémunérations. Quel est son champ d’application ? Quel est son taux ? Quelles sont les exonérations possibles ? On fait le point.
Le forfait social : qu’est-ce que c’est ?
Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Elle est versée à l’Urssaf.
Elle est prélevée sur les rémunérations et primes non soumises aux cotisations et contributions sociales mais imposées à la CSG.
Cependant, il existe des exceptions. Certaines rémunérations et primes sont soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les deux conditions citées ci-dessus. Inversement, d’autres sont exclues indépendamment de leur assujettissement à CSG ou aux cotisations.
Le taux du forfait social est fixé à 20 %, mais des taux de 8 %, 10 % et 16 % peuvent s’appliquer par dérogation sur certains revenus et selon la taille de l’entreprise (voir la partie dédiée aux taux applicables plus bas dans cet article).
Quelles sont les rémunérations concernées par le forfait social ?
Sont soumises au forfait social, les sommes suivantes :
– entreprises de moins de 11 salariés (très petite entreprise : TPE) : les cotisations salariales de retraite complémentaire, les jetons de présence et les rémunérations du mandat social qui sont versés aux administrateurs et aux membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA,
– entreprises de moins de 50 salariés (petite entreprise) : sont soumises aux mêmes assiettes taxables que les TPE auxquelles il faut ajouter les contributions patronales de prévoyance complémentaire pour leur part exonérée de cotisations de Sécurité sociale,
– entreprises de moins de 250 salariés (moyenne entreprise) : sont soumises aux mêmes conditions que les petites entreprises, le forfait social s’applique en plus aux participations aux résultats et abondement de l’employeur au plan d’épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co et PEI),
– entreprises de plus de 250 salariés : sont soumises aux mêmes conditions que les moyennes entreprises, le forfait social s’applique en plus aux primes d’intéressement.
Source : entreprendre.service-public
Quelles sont les rémunérations exclues du forfait social ?
Sont exclues du forfait social, les sommes suivantes :
Dans les entreprises de moins de 11 salariés
– les attributions de stock-option et d’actions gratuites,
– les contributions patronales de retraite supplémentaire : pour la part soumise à cotisation de Sécurité sociale,
– les indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux,
– les participations aux titres-restaurants et chèque emploi-service universel (Cesu),
– les contributions patronales de prévoyance complémentaire,
– les contributions aux chèques-vacances, sauf si l’entreprise dispose d’un CSE et qu’elle relève d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales,
– les primes de participation et abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
les rémunérations exclues du forfait social sont identiques à celles des entreprises de moins de 11 salariés auxquelles s’ajoutent les primes d’intéressement.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés
les rémunérations exclues du forfait social sont les mêmes que pour les entreprises de moins de 50 salariés à l’exception des primes de participation et abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale.
Dans les entreprises de plus de 250 salariés
– les attributions de stock-option et d’actions gratuites,
– les contributions patronales de retraite complémentaire,
– les indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataire sociaux,
– les participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu).
source : entreprendre.service-public
À savoir
Depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle n’est plus soumise au forfait social au taux de 20 %.
En remplacement, vous devez, en tant qu’employeur vous acquitter d’une contribution unique de 30 % applicable au montant de l’indemnité.
Forfait social : quels sont les taux applicables ?
Le taux normal du forfait social est de 20 %. Il existe cependant plusieurs cas dans lesquels ce taux peut être réduit.
Taux réduit à 16 %
Le taux réduit à 16 % concerne uniquement les entreprises de plus de 50 salariés.
Ce taux s’applique aux versements (intéressement, participation, abondement et versement unilatéral) qui alimentent les plans d’épargne salariale suivants : Perco et Pere.
Pour bénéficier de ce taux réduit, il faut respecter deux conditions cumulatives :
– le Perco doit être en gestion pilotée, c’est-à-dire que la gestion des fonds est gérée par une société de gestion,
– il faut que 10 % des titres détenus soient éligibles à un PEA-PME.
Taux réduit à 10 %
Le taux réduit à 10 % s’applique uniquement aux entreprises de plus de 50 salariés.
Un taux réduit à 10 % s’applique à l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI) lorsque cette épargne est constituée d’actions de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Taux réduit à 8 %
Ce taux réduit s’applique aux contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux apprentis, pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Ce taux à 8 % s’applique également aux réserves spéciales de participation dans les sociétés coopératives de production (Scop), pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Forfait social : comment effectuer votre déclaration ?
Les sommes soumises au forfait social doivent être déclarées :
– à l’Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs hors secteur agricole,
– à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) via la DSN pour les employeurs agricoles.
SOURCE : ECONOMIE.GOUV
Le forfait social : quelle part à la charge de l’employeur ? | Ministère de l’Economie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique