La Commission européenne a mis en consultation jusqu’au 26 mars 2019 un projet de règlement établissant les règles relatives à la désignation des postes de contrôle aux frontières (exigences minimales en termes d’installations et d’équipements techniques) et les mesures à prendre en cas de détection de produits non-conformes.
Lien vers le projet de règlement (en anglais)
Lien vers l’annexe du projet (en anglais)
Référence Vigial : A98686