L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté et le Président de la République a promulgué la loi.
L’art. 4 précise que :
Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et/ou à emporter ou à livrer, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovine, porcine, ovine, caprine et des volailles
Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au I sont fixées par décret.