La Commission européenne a mis en consultation jusqu´au 19 Juillet 2021 un projet de règlement délégué relatif aux contrôles officiels des produits biologiques destinés à l´importation dans l´UE. Ces nouvelles règles s´appliqueront à partir du 1er janvier 2022, en énumérant les catégories de produits biologiques exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et en précisant où ils peuvent être inspectés.
Le projet de règlement délégué modifie également les règlements (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124, en précisant que les nouvelles règles s´appliquent aux végétaux, produits végétaux et autres objets relevant actuellement de leur champ d´application, y compris lorsque ces marchandises sont des produits biologiques soumis à des contrôles aux postes frontières conformément à l´article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.

Lien vers la consultation

Référence Vigial : A117208