Taxe de séjour : le Conseil constitutionnel valide les amendes des plateformes qui ne collectent pas la taxe de séjour
Temps de lecture de l’article complet : 4 min Le Conseil constitutionnel dans une décision en date du 31 juillet 2026 déclare conforme à la constitution les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour. L’Umih salue cette décision qui conforte son [...]