Médiation des litiges de consommation
Depuis le 1e janvier 2016, la médiation des litiges de consommation est généralisée. Les professionnels doivent se conformer à l’Ordonnance du 20 août 2015 prévoyant notamment l’obligation d’informer le consommateur de sa faculté de saisir un médiateur de la consommation en cas de conflit. A qui s’adresse le dispositif ? A l’exception des services d’intérêt général [...]