Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) est défini par l’Annexe II de l’arrêté ministériel du 08 juin 2006 comme un document décrivant les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques. L’Annexe ajoute que le PMS comprend les éléments nécessaires à [...]
La Notion d’Agrément Sanitaire. L’agrément sanitaire est une obligation issue de la réglementation européenne « Paquet Hygiène » de 2006. Il a été inséré au sein de l’article L233-2 du Code Rural et de la pêche maritime. Ce dernier prévoit l’agrément sanitaire, lorsqu’il est requis par les législations en vigueur, pour les établissements qui préparent, traitent, transforment, [...]
Véritable engagement environnemental, la signalétique TRIMAN est en application en France depuis le 1er janvier 2015… La loi du 02 janvier 2014, dans son article 19, et, son décret d’application du 23 décembre 2014 « TRIMAN », font suite à la volonté d’harmoniser la signalétique et les consignes de tri comprises dans le Grenelle de [...]
Dès janvier 2016, la transparence sanitaire sera mise en œuvre partout en France. En attendant, elle fait l’objet d’une expérimentation dans deux villes françaises : Paris et Avignon. Présente à l’article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, la transparence sanitaire consiste à faire connaître [...]
Le 1er juillet 2015 entrera en vigueur le décret d’application n°2015-447 du 17 avril 2015. Ce décret est relatif à « l’information obligatoire des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées ». Il ne concerne que la vente sur place (toutefois, concernant la vente à emporter, le règlement INCO est à respecter avec une [...]
Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été adoptée le 26 mai 2015 en nouvelle lecture par l’Assemble Nationale (AN). Elle impose une meilleure gestion des invendus en grandes surfaces et supprime les dates limites d’utilisation optimale (DLUO) sur certains produits. Ce projet de loi va donc être transmis [...]
L'Institut de recherche suisse Agroscope affirme avoir découvert l'origine des trous de certains fromages, comme l'Emmental et l'Appenzell. Selon les chercheurs, ceux-ci sont liés à la présence de microparticules de foin qui tombent dans le lait pendant la traite des vaches. Les trous sont alors formés par le dégagement de gaz issus de ces particules [...]
« Le RASFF a pour principal objectif de veiller à la sécurité des consommateurs. Telle est invariablement notre priorité numéro un lorsque nous avons affaire à des crises liées aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux » d’après José Luis De Felipe Gardón, chef de secteur à la Commission européenne. Le commerce et la distribution [...]
Pas moins de 6 mois après son entrée en application, le Label « fait maison » fait peau neuve. Jugé trop compliqué par l’ensemble des métiers de bouche, le gouvernement a eu pour objectif de le simplifier et c’est le but du décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet [...]
Qu’est-ce qu’une crise ? Une « crise » est « une situation dans laquelle un risque réel ou supposé peut créer une inquiétude collective au sein d’une population ». Il peut donc y avoir crise même si le risque n’est finalement pas avéré. Ainsi, lorsqu’un dysfonctionnement est constaté ou qu’une non-conformité à la loi est avérée [...]