Depuis le 1er octobre 2014, la catégorie des recours collectifs des consommateurs est désormais complétée par la « class-action ». Déclarée constitutionnelle, la loi « HAMON » du 17 mars 2014 instituant la class action est entrée en application le 1er octobre 2014. DÉFINITION La class-action française se fonde en grande partie sur la procédure américaine du même nom. [...]
Une denrée alimentaire doit être mise sur le marché seulement et seulement si elle ne présente aucun risque pour la santé du consommateur. Elle doit satisfaire à des objectifs de qualité et de sécurité fondés notamment sur la responsabilité des exploitants ou entreprises alimentaires. La responsabilité est « l'obligation de répondre de certains de [...]
Cette année est synonyme d'un élargissement du champ de compétences avec une nouvelle mission pour l'Anses : la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture à compter de juillet 2015. Parmi les nouveaux défis à relever : la mise en place d'un dispositif spécifique de [...]
Le ministère de l'Agriculture a annoncé la publication du rapport d'activités 2014 de la Direction générale de l'alimentation (DGAL). Le travail autour de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt publiée le 14 octobre 2014 a fait partie des grands chantiers structurants menés l'an dernier. Parallèlement, l'Agence a poursuivi ses actions dans les [...]
La loi du 19 mai 1998 transposant une directive communautaire a introduit une obligation d’autocontrôle fondée sur les principes de la méthode HACCP dans le secteur alimentaire. Le but était de créer une responsabilité sans faute. Tout exploitant alimentaire a désormais une obligation « d’autocontrôle ». En droit français, cette obligation existait déjà au sein de l’article [...]
L'Anses met en garde contre le réchauffage excessif des emballages alimentaires Dans le cadre d'une convention de recherche et développement menée en partenariat avec l'Institut national de la consommation, l'Anses a mené une étude comparative sur des emballages alimentaires pouvant être chauffés au four traditionnel, au four à micro-ondes ou à la vapeur. Les résultats [...]
Dans le cadre de son plan Antigaspi lancé en 2013 et suite à des contrôles qualité et des tests alimentaires, le groupe Carrefour a décidé de modifier les dates de consommation de 350 références de ses produits à marque propre. Au rayon épicerie, l'enseigne décidé de prolonger la DLUO de 135 produits de type céréales, [...]
Plus de 10 ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés », l’heure est aujourd’hui aux protestations du côté des associations d’handicapés et à la justification du côté du gouvernement. Pendant 10 ans cette loi fut complétée par [...]
Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, le Sénat a adopté le 17 février un amendement visant à supprimer la mention de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) sur les produits alimentaires non périssables. Les sénateurs ont considéré que la suppression de la DLUO, souvent confondue avec la DLC, [...]
Depuis le 1er janvier 2015, la loi « HAMON » relative à l’indication « fait maison » au sein des restaurants est entrée en application. La secrétaire d’état chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Carole DELGA, félicite une loi qui reconnait la cuisine faite sur place et qui contribue à entretenir [...]