L’année est marquée par plusieurs dates clés pour les entreprises. Paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative… Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez les principales échéances fiscales et sociales du mois.
5 Août
Pour les agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle : date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2024.
Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de juillet et télépaiement.
Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l’Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois) ou trimestrielle (en cas de paiement trimestriel).
12 Août
Pour les entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2024.
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juillet 2024 et télépaiement (paiement mensuel).
16 Août
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2024.
Entre le 16 Août et 26 Août
Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
20 Août
Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l’Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).
26 Août
Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle pour la TICFE des redevables de cette taxe en rythme mensuel.
31 Août
Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2024
Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois de juillet, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.
SOURCE : ECONOMIE.GOUV
Entreprises : vos principales échéances du mois | Ministère de L’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique