La cnDAspe a été saisie le 4 avril 2022 par 21 parlementaires de l’Assemblée nationale et du Parlement européen et par une ancienne parlementaire, conjointement avec le consortium d’ONG « Secrets Toxiques », saisine conforme à l’article 4 de la loi 2013-316 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte.

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