Toute entreprise qui le souhaite peut proposer à ses salariés des chèques-vacances. L’employeur peut alors bénéficier d’exonérations de charges et l’employé d’un complément de revenu. Comment mettre en place cet outil au sein de votre entreprise ? Quelle part l’entreprise doit-elle payer ? On vous dit tout.
Le chèque-vacances, qu’est-ce que c’est ?
Les chèques-vacances sont une aide personnalisée gérée par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Il s’agit de titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50 € ou sous forme digitale grâce au Chèque-Vacances Connect (pour des paiements au centime près, dès 20 € d’achat et jusqu’à 60 €).
Les chèques-vacances sont valables deux ans en plus de leur année d’émission. Un titre émis en 2024 est valable jusqu’au 31/12/2026. En fin de validité, il est possible de les échanger jusqu’au 31 mars de l’année qui suit leur date d’expiration pour un même montant, hors frais de traitement et d’envoi (article L411-12 du Code du tourisme).
Ils peuvent servir tout au long de l’année, auprès d’un large réseau de professionnels du tourisme (hébergement, voyages et transports, restauration, loisirs sportifs, arts et culture), en France et pour des voyages au sein de l’Union européenne (UE).
Ces titres nominatifs peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.
Quelles entreprises peuvent utiliser les chèques-vacances ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l’ensemble de leurs salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, pour peu qu’elles aient signé une convention avec l’ANCV. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation, mais d’une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés : l’utilisation des chèques-vacances est laissée au libre choix de l’employeur ou du salarié. Rien n’oblige l’employeur à en attribuer à tout ou partie de son personnel. Et rien n’oblige le salarié à en faire l’acquisition.
L’apport de l’employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au comité social et économique (CSE) pour l’acquisition des titres.
Il ne s’agit en aucun cas d’une substitution à un élément de rémunération.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE en place peut prendre en charge l’intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l’entreprise.
À savoir
Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l’employeur et en partie par le salarié.Les dirigeants ou gérants d’une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants.
Quels sont les critères d’attribution des chèques-vacances ?
L’employeur fixe les conditions d’attribution des chèques-vacances en se référant à l’accord collectif de branche ou accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CSE.
En l’absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d’entreprise formule une proposition soumise à l’ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l’employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale, etc.). En particulier, la part de l’employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » (article L411-10 du Code du tourisme).
Quelle est la contribution de l’employeur aux chèques-vacances ?
La contribution de l’employeur pour les chèques-vacances ne peut dépasser certains seuils pour bénéficier de l’exonération de charges. Le niveau de rémunération du salarié bénéficiaire, calculé comme la rémunération moyenne sur les trois mois précédant l’attribution, détermine ces seuils.
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 864 €, ce qui correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2024, la contribution maximale de l’employeur est de 80 % de la valeur des chèques-vacances. Pour ceux dont la rémunération est supérieure à 3 864 €, cette contribution est limitée à 50 % de la valeur des chèques-vacances.
Ces pourcentages peuvent être majorés : 5 % par enfant à charge et 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %, conformément à l’article D411-6-1 du Code du tourisme.
Par exemple, un salarié rémunéré au Smic avec trois enfants à charge pourra bénéficier d’une prise en charge de 95 % du montant des chèques-vacances, ne payant ainsi que 5 % de leur prix.
À savoir
Si l’un des seuils mentionné dans le tableau ci-dessus est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales.
Source : Urssaf
Quels avantages pour l’entreprise avec les chèques-vacances ?
Les exonérations de cotisations sociales avec les chèques-vacances
Les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales – hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement mobilité – sur leur financement des chèques-vacances.
L’exonération des cotisations sociales pour les chèques-vacances dépend de la taille de l’entreprise et du mode de financement.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, si l’employeur participe directement au financement des chèques-vacances, une exonération est possible, à l’exception de la CSG-CRDS et de la contribution au versement transport, et ce, dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par bénéficiaire. En revanche, si l’employeur verse une subvention au Comité Social et Économique (CSE), aucune exonération n’est accordée.
Pour les entreprises comptant 50 salariés ou plus, aucune exonération n’est prévue lorsque l’employeur finance directement les chèques-vacances. Cependant, si les chèques-vacances sont acquis par le CSE sans participation de l’employeur, l’exonération est totale.
La déductibilité des chèques-vacances du bénéfice imposable de l’entreprise
La contribution de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite de 30 % du Smic mensuel brut € par an et par bénéficiaire.
Comment obtenir des chèques-vacances ?
L’ANCV est le seul organisme habilité à émettre ces titres auprès duquel il convient de passer la commande des chèques-vacances pour vos salariés.
Une fois la commande passée auprès de l’ANCV, l’envoi des titres se fait quelques jours après, avec possibilité d’envoi direct aux bénéficiaires.
Notez qu’il existe des frais d’envoi à chaque demande.
Vous êtes indépendant et vous souhaitez acquérir des chèques-vacances ?
Suite à la parution de l’ordonnance 2015-333 du 26 Mars 2015, les dirigeants non-salariés peuvent bénéficier des chèques-vacances. Il suffit de vous créer un compte et de passer commande.Notez que vos chèques-vacances sont exonérés d’impôt et de charges sociales :
– au niveau social, les chèques vacances bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (hors CSG-CRDS et la contribution au versement transport), plafonnée à 30 % du Smic mensuel
– au niveau fiscal, les chèques-vacances sont exonérés d’impôt sur les revenus dans la limite d’un Smic mensuel.En termes de modalités de déduction fiscale :
– le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle reporté dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (imprimé n° 2042-C-PRO) doit être minoré du montant des chèques-vacances que vous vous êtes attribués dans la limite du Smic mensuel.Cette minoration du bénéfice imposable ne peut pas faire naître un déficit au titre de l’exercice d’attribution ni augmenter le déficit de cet exercice.
SOURCE : ECONOMIE.GOUV
Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances | Ministère de L’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique