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La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Prorogation du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte, réforme du Pacte Dutreil… Découvrez les principales mesures.
Impôts et taxes
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
La loi de finances 2026 reconduit pour une nouvelle année la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. Cette surtaxe a pour objectif de faire contribuer davantage les grandes entreprises à la réduction du déficit public.
La loi de finances 2026 exclut les ETI en rehaussant le seuil d’imposition aux seules entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros (contre un milliard en 2025). La base imposable sera calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû sur les deux derniers exercices (2025 et 2026) avec un acompte de 98 % de la contribution versé en même temps que le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés (le 15 décembre 2026 pour les clôtures au 31 décembre 2026).
Les taux d’imposition restent inchangés :
- Taux de 20,60 % pour les chiffres d’affaires compris entre 1,5 milliard d’euros et 3 milliards d’euros,
- Taux de 41,20 % pour les chiffres d’affaires supérieurs à 3 milliards d’euros.
Maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La loi de finances 2026 maintient la suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période de référence. Elle est la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
SOURCE : ÉCONOMIE.GOUV
Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises | ÉCONOMIE.GOUV