La France a notifié à la Commission européenne un projet de décret relatif à l´utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Ce projet de décret vise à encadrer l’emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d´origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales fabriquées et commercialisées sur le territoire français. Son entrée en application est fixée au 1er avril 2022.

Lien vers le projet de décret

Référence Vigial : A120643