La Commission des Clauses Abusives a examiné 64 contrats conclus lors d’un achat sur une plateforme de marché. Mentions incomplètes, possibilités de recours réduites, exonération de responsabilité : elle a trouvé 69 clauses abusives, défavorables consommateurs dont elle recommande la suppression.

–> Des contrats incomplets ou erronés, des clauses entravant les recours en cas de litige, des clauses de déresponsabilisation du professionnel, des clauses de déresponsabilisation de la plateforme, des recommandations souvent suivies par les professionnels

SOURCE DGCCRF

Attention aux clauses abusives sur les places de marché en ligne | economie.gouv.fr