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Depuis 2022, le secteur agricole a fait l’objet d’un nombre important de dispositifs législatifs. Certaines dispositions sont déjà appliquées (loi d’application directe ou textes réglementaires déjà publiés), d’autres ne le sont pas encore, soit parce que les textes sont déjà élaborés mais ne sont pas encore publiés, soit parce que les textes sont encore en cours de concertation.

Télécharger le tableau de suivi de l’avancement de ces textes :

Tableau de suivi de l’application des lois en lien avec le secteur agricolepdf – 222.11 Ko

Les lois concernées : 

  • Les mesures sur les volets fiscal, social et en lien avec la gouvernance sont portées par 8 lois et leurs textes d’application :
    • Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
    • Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
    • Loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses
    • Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
    • Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
    • LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
    • Loi n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole
    • LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
  • Les mesures sur les volets santé animale, végétale et les risques sont portées par 3 lois et leurs textes d’application :
    • Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
    • Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
    • Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
  • Les textes d’application de la Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
  • Les textes d’application de la Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

SOURCE : AGRICULTURE.GOUV
Suivi de l’application des lois en lien avec le secteur agricole | AGRICULTURE.GOUV