DECRET N° 2013-1049 DU 21 NOVEMBRE 2013 EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE FRUITS ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES DESTINES A L’ALIMENTATION HUMAINE.
Le présent décret précise les règles de composition des produits : ajout de sucres non autorisé dans les jus de fruits, possibilité d'élaborer un nectar sans addition de sucres ni d'édulcorants et nouveaux paramètres qualitatifs. Il s’agit de la transposition de la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive [...]