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Un décret du 30 mars 2022 publié au Journal Officiel du 31 mars interdit l’utilisation de systèmes de chauffage ou de climatisation sur les terrasses extérieures situés sur le domaine public à partir du 31 mars 2022.
L’article 181 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit qu’à compter du 31 mars 2022, « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdit« . Pour ne pas pénaliser les bars et restaurants en pleine crise du Covid-19, il avait été décidé d’appliquer cette mesure à la fin de l’hiver.
Un décret devait prévoir les modalités de cette interdiction. C’est chose faite avec la publication du décret n°2022-452 du 30 mars relatif à l’interdiction d’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation qui est entrée en vigueur le jour de sa publication.
Interdiction de chauffer ou climatiser les terrasses extérieures – HOTTELERIERESTAURATION.FR
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