Indépendance de la profession vétérinaire : organisation d’une procédure de conciliation pour permettre la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire
La constitution de chaînes d’établissements de soins vétérinaires est autorisée mais encadrée par l’article L. 241-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) dont les dispositions visent à permettre aux vétérinaires de ces sociétés, associés ou salariés, d’exercer leur art dans le respect de leur indépendance professionnelle. Considérant que certains établissements de soins [...]